Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Deltya Studio et ses clients. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions.

Document modèle en cours de finalisation. Ces CGV seront finalisées après l'enregistrement de la société et validation par un conseil juridique. Pour toute question, contactez-nous à contact@deltyastudio.fr.

1. Identification du prestataire

Raison sociale
en cours
Forme juridique
en cours
Siège social
en cours
SIRET
en cours
N° TVA
en cours
Email
contact@deltyastudio.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services proposée par Deltya Studio, à savoir :

Toute commande passée auprès de Deltya Studio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès la signature du devis et le versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur le devis le cas échéant. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Sites vitrines < 2 000 €
50 % à la commande, 50 % à la livraison
Projets entre 2 000 € et 10 000 €
40 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 20 % à la livraison
Projets > 10 000 €
30 % à la commande, paiements mensuels échelonnés, solde à la livraison
Maintenance mensuelle
Prélèvement automatique mensuel ou virement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire (RIB fourni sur le devis) ou par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans chaque devis :

Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, photos, accès, etc.) fournis par le client. Les retards imputables au client ne peuvent engager la responsabilité de Deltya Studio.

6. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

7. Propriété intellectuelle

Cession des droits

Une fois le solde intégralement réglé, le client devient propriétaire du site livré : code source, design, contenus créés sur mesure. Il peut librement le modifier, l'héberger ailleurs, ou le faire évoluer par un autre prestataire.

Éléments tiers

Les éléments tiers utilisés (polices, plugins, photos de banques d'images, bibliothèques open-source) restent soumis à leurs licences respectives. Deltya Studio s'assure de la compatibilité des licences avec un usage commercial.

Référencement portfolio

Sauf opposition expresse du client, Deltya Studio se réserve le droit de présenter le site livré dans son portfolio (site, réseaux sociaux, démonstrations commerciales).

8. Garanties et responsabilité

Garantie bugs

Deltya Studio garantit pendant 30 jours à compter de la livraison la correction gratuite de tout dysfonctionnement technique imputable à la prestation. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le client ou un tiers.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Deltya Studio est strictement limitée au montant total de la prestation facturée. Deltya Studio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au prorata du travail effectué.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

en cours

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Deltya Studio.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence pour leur interprétation est le français.

Dernière mise à jour : en cours